Conditions de vente

  1. Par la signature du bon de commande, l’acheteur s’engage sans réserve. Le vendeur ne s’engage qu’après confirmation écrite par l’administrateur délégué.
  2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre d’information. Le vendeur les respectera dans la mesure du possible. Un retard dans la livraison ne peut jamais aboutir à la rupture du contrat ni donner droit à des dommages-intérêts.
  3. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, le vendeur aura le droit d’arrêter immédiatement ses prestations; sans abandon des dommages-intérêts lui revenant.
  4. Si l’acheteur refuse d’accepter les marchandises commandées, il sera tenu de payer, à titre d’indemnité, au vendeur un montant de 40% du prix convenu (montant avec lequel l’avance déjà payée sera réglée); sans préjudice du droit de ce dernier de poursuivre l’exécution de l’engagement.
  5. A moins qu’il y ait un accord contraire formel, le prix convenu est payable au comptant et au domicile du vendeur. Si le vendeur accorde lui-même crédit, l’acheteur s’engagera à signer les traites présentées. L’émission des traites n’entraîne pas de novation. Si après livraison, l’acheteur manque à ses obligations, le vendeur aura le choix de, soit réclamer le paiement immédiat et intégral du solde dû, majoré des intérêts et des indemnités mentionnés sous point 6, soit reprendre les marchandises aux conditions mentionnées sous point 4.
  6. En cas de paiement retardé ou de non-paiement, un intérêt de 15% par an sera exigible de plein droit et sans mise en demeure, dès l’échéance de la facture.
    En outre, une indemnité forfaitaire de 20% du montant de la facture, avec un minimum de 40 euro, sera due, de plein droit, quand l’acheteur omettra de payer dans les 15 jours après qu’une mise en demeure lui aurait été adressée par simple lettre.
  7. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur s’engage à ne pas les vendre ou céder à des tiers et à prévenir immédiatement le vendeur en cas de saisie de ce matériel par un tiers, aussi longtemps que les marchandises restent la propriété du vendeur. En cas de non-respect de cette interdiction une indemnité forfaitaire de 50% du prix de vente sera due par l’acheteur (en supplément du prix de vente et des intérêts de retard éventuels).
  8. Le vendeur garantit le matériel, sauf si autrement convenu, de tous défauts de construction pendant un an pour les pièces de rechange mécaniques et un demi an pour les pièces de rechange électriques (prenant cours le jour de la livraison). L’acheteur qui n’exécute pas régulièrement ses paiements est exclu de la garantie ainsi que celui qui n’utilise et n’entretient pas le matériel normalement et qui ne le place pas dans les locaux exigés. La garantie peut en tout cas être considérée comme échue si à l’insu et sans l’accord du vendeur, l’acheteur lui-même ou un tiers aura essayé de réparer ou de régler le matériel. L’acheteur préviendra immédiatement le vendeur dès qu’il estime pouvoir se prévaloir de la garantie. A partir de ce moment il ne pourra plus, sans droit une quelconque indemnité, faire usage du matériel déterioré.
  9. Les conditions générales de vente sont, à moins que spécifié autrement par le vendeur, toujours applicables et priment par conséquent les conditions mentionnées par l’acheteur.
  10. Ces conditions générales de vente sont également applicables aux contrats ou factures de réparations effectuées.
  11. L’acheteur déclare avoir été informé par le vendeur des obligations reprises dans la directive CEE 2002/96/CE du 27 janvier 2003 concernant la collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination des équipements électriques et électroniques professionnels. L’acheteur détenant ces équipements assurera sous sa seule responsabilité le financement de la collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination des équipements devenus des déchets à la fin de leur utilisation. A la demande du vendeur l’acheteur apportera la preuve de cette obligation. En cas d’inexécution de cette obligation l’acheteur sera responsable vis-à-vis du vendeur de tous les dommages qui en résulteraient pour ce dernier et l’acheteur indemnisera et garantira le producteur de tous dommages, de toute amende et de toute action qui résulterait pour lui de l’inexécution par l’acheteur de l’obligation précitée.
  12. En cas de différend, seuls les tribunaux du domicile du vendeur sont compétents.